Dans votre projet de rénovation ou de construction, l’obtention d’une déclaration préalable est un élément indispensable. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme correspondant en quelque sorte à une version simplifiée du permis de construire.
I – Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
Dans le code de l’urbanisme, il existe trois grandes familles à savoir :
- Les gros travaux impliquant un permis de construire (PC).
- Les petits travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux (DP).
- Les demandes d’information, c’est-à-dire des certificats d’urbanisme (CU).
La déclaration préalable de travaux permet aux services spécialisés de l’agglomération de vérifier que votre projet est en conformité avec les règles d’urbanisme. Ce service public est également connu sous le terme de service instructeur et ce seront des personnes spécialisées qui vont étudier les différents éléments de votre dossier.
II – Quelles étapes pour la demande d’une déclaration préalable de travaux ?
- Dans un premier temps, vous complétez votre dossier en vous rendant sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028.
- Quatre exemplaires de votre dossier doivent être déposés à votre mairie, ce qui vous permettra de récupérer un récépissé de dépôt.
- L’instruction durera environ un mois. Si jamais des pièces complémentaires sont demandées, le délai d’un mois sera une nouvelle fois renouvelé.
- Suite à cela, vous recevez l’avis de l’instructeur, c’est-à-dire son autorisation, un refus ou une absence de réponse, ce qui signifie un accord tacite.
- Un affichage de l’autorisation pendant deux mois sera nécessaire avant de commencer les travaux. Ensuite, vous déclarez l’ouverture du chantier en utilisant pour cela un simple formulaire.
- Une fois l’achèvement des travaux, vous disposez d’un délai de 30 jours pour rédiger la déclaration attestant l’achèvement et conformité des travaux (DAACT).
- Lorsque vous modifiez la surface habitable de votre logement, comme c’est le cas avec une extension de maison, vous devez compléter un dernier formulaire pour le renvoyer au centre des impôts afin de mettre à jour votre taxe foncière et votre taxe d’habitation.
III – Quels coûts prévoir pour cette demande préalable ?
Pour remplir la déclaration préalable, vous n’avez pas besoin d’engager le moindre frais, car le dépôt est gratuit. Mais si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives, il est préférable de vous faire assister par un professionnel. En effet, vous ne maîtrisez pas forcément les termes administratifs et techniques et de ce fait vous risquez d’obtenir un refus, ce qui signifie que vos travaux ne pourront pas démarrer en temps et en heure.
Comme vous pouvez le voir, la déclaration préalable de travaux est une étape indispensable pour être en conformité avec le code de l’urbanisme. En cas de difficultés, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un professionnel.
