Tous travaux entrepris pour un local commercial doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en mairie. L’administration est tenue de vérifier que votre projet s’inscrit dans les règles d’urbanisme en vigueur sur le plan de l’esthétique et de l’architecture mais aussi en fonction de l’hygiène et de la sécurité.
Reste à savoir si vous devez entamer des démarches pour un permis de construire ou une déclaration de travaux. En général, la règle qui s’applique alors est en fonction de l’ampleur des travaux. Nous allons voir en détail comment s’orienter vers l’une ou l’autre solution.
1/ Les travaux nécessitant un permis de construire
Le permis de construire est exigé :
- Pour les constructions nouvelles sur terrain nu
- De façon générale, pour les travaux d’agrandissement sur une construction existante avec un projet dépassant 20m2 de surface au sol
- Dès lors qu’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment dans le cas d’un changement de destination
- Si les travaux dans un local commercial modifient son volume, par exemple la création d’une ouverture sur l’extérieur
- Pour des travaux dans un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
2/ Les travaux nécessitant une déclaration préalable
À l’instar du permis de construire la déclaration de travaux est une autorisation administrative. Elle permet de vérifier que les travaux sont conformes. Selon que votre localité est dotée d’un PLU, elle s’appliquera différemment. Enfin elle entre en jeu dans le calcul de l’impôt foncier. Elle donne le droit d’effectuer des travaux dans un local commercial aux conditions suivantes :
– Pour une nouvelle construction si la surface de plancher est comprise entre 0 et 20m2
– Pour les modifications de l’aspect extérieur de votre local (ex : remplacement de la vitrine)
– Pour des travaux de ravalement effectués dans la zone d’un site patrimonial classé, à proximité de réserves naturelles ou sur un immeuble protégé.
