Vous désirez apporter une plus-value à votre maison ? La perspective de la construction d’une extension vous enthousiasme. Avant de réaliser ces travaux, il convient de bien connaître tous les tenants et les aboutissants de votre projet. Déclarations obligatoires et formalités à accomplir : ouvrons ce dossier pour des travaux bien encadrés.
I/ Permis de construire, pour quels types de constructions
Vous le savez, la savez, la superficie de l’extension que vous désirez construire va déterminer cette contrainte. Si la surface au sol est supérieure à 20m², vous devez déposer une demande en bonne et due forme auprès de la mairie de votre résidence. Pour les extensions de moins de 5m², il est inutile de remplir cette demande. En revanche, il faut déposer une déclaration préalable pour les constructions entre 5m² et 20 m².
Pour ce qui est d’un projet d’extension de plus de 20 m2, la demande doit être déposée à la mairie sous pli recommandé. Il faut joindre les pièces indispensables à la recevabilité de votre demande avec un formulaire CERFA. Il faut évidemment préciser le ou les propriétaires du terrain sur lequel cette extension va être construite. Vous devez adjoindre :
• Un plan de la localisation du terrain sur la commune avec une notice descriptive afin de présenter le projet ;
• Un plan en coupe du terrain ;
• Un plan des façades et des toitures, voire des photographies pour mieux situer le terrain et la situation d’implantation de votre extension.
Vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement ainsi que la date de dépôt. La mairie dispose en effet d’un délai de deux mois à partir de la date de dépôt pour donner son accord ou pour rejeter votre projet. Sachez que vous devrez ensuite afficher votre permis de construire pendant toute la durée des travaux. Pendant 2 mois, les tiers peuvent intervenir pour effectuer un recours auprès de la mairie. Enfin, sachez que le permis de construire est valable pendant 3 ans et peut être prorogé à deux reprises.
II/ Déclaration préalable pour des travaux d’extension
Celle-ci doit être déposée pour les extensions comprises entre 5m² et 20 m². Elle se fait au moyen d’un CERFA 13404 à déposer en mairie.
III/ Autres formalités administratives à prévoir (zoom sur l’autorisation d’urbanisme et le PLUi)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) est un document de planification d’urbanisme au niveau de la commune ou de la communauté de communes. Ils remplacent les Plans d’Occupation des Sols ou POS. Vous devez au préalable vous renseigner sur votre commune et savoir si elle bénéficie ou non de ce PLU, car les conditions d’obtention du permis de construire pour une extension sont susceptibles d’être différentes.
Réaliser des travaux d’extension, que ce soit pour un garage, une pergola ou un autre bâtiment, est évidemment un projet motivant. Il faut bien respecter les étapes et connaître la réglementation pour le mener à bien dans les meilleures conditions.